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Sites internet de vente, location ou partage entre particuliers : information sur les obligations fiscales des utilisateurs
Publié le 13 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) feront l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités. C'est ce que prévoit l'article 87 de la loi de finances pour 2016.
Les plateformes mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes (vente d'un bien, fourniture d'un service, échange ou partage d'un bien ou d'un service) devront en effet fournir à leurs utilisateurs, pour chaque transaction, une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations sociales et fiscales.
Ces entreprises devront également communiquer à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été perçues par leurs utilisateurs durant l'année précédente.
Ces obligations d'information s'adressent aux personnes résidant en France ou réalisant des ventes ou des prestations de service en France.
Par ailleurs, les entreprises devront communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de leurs obligations d'information vis-à-vis de leurs utilisateurs.
À savoir :
ces obligations s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
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